Intervention de Éric Coquerel

J'ai indiqué tout à l'heure, lors de la défense de nos amendements, que ceux-ci ne faisaient que reprendre l'intégralité des propositions unanimes de la mission. La levée du secret professionnel des agents du fisc à l'égard du procureur est une avancée considérable. Ainsi, sur le principe, le verrou de Bercy saute. Il ne saute pas complètement, pour toutes les raisons que j'ai indiquées, mais nous pouvons estimer que nous sommes sur la bonne pente et qu'une prochaine loi, quand nous changerons de majorité, pourra supprimer totalement ce verrou.

Je veux toutefois ajouter ceci : je sais que cet article sera le principal point sur lequel la majorité communiquera. Vous expliquerez que, unanimes, nous avons fait sauter le verrou de Bercy et que c'est une avancée considérable. Je veux donc dire que ce vote, puisque vous avez compris que nous allons voter pour l'article 13 –