Intervention de Daniel Labaronne

Avec cet article, nous introduisons trois modifications majeures par rapport à l'existant, qui contribuent à faire sauter objectivement le verrou de Bercy. Ces trois modifications sont : l'automaticité, la connexité et la collégialité. L'automaticité, dans la mesure où l'administration fiscale sera tenue d'informer automatiquement, en fonction des critères que nous venons de définir, le parquet, celui-ci décidant seul de l'opportunité des poursuites pénales. Le parquet aura le droit de poursuivre de son propre chef les fraudes fiscales connexes à celle dont il est déjà saisi ; c'est une avancée majeure. Enfin, les agents de l'administration fiscale ne seront plus tenus au secret à l'égard du parquet, même sur des dossiers ne faisant pas l'objet d'une transmission à celui-ci. C'est donc une collégialité qui s'instaure entre l'administration fiscale et l'autorité judiciaire : nous ne pouvons que nous en féliciter.

Cet article 13 est le résultat d'un travail collectif, d'une intelligence collective transpartisane. Je veux saluer l'ensemble des députés qui ont participé à la mission d'information sur le verrou de Bercy ; saluer le travail immense de notre rapporteure, Émilie Cariou ;