Intervention de Danièle Obono

Cet amendement, que nous avions déjà déposé lors du débat portant sur la loi relative à la protection du secret des affaires, vise à exclure du champ du secret des affaires toutes les informations liées aux manoeuvres d'optimisation fiscale. Nous le déposons à nouveau, car la directive qu'il était question de transposer dans cette loi laisse aux États membres une marge de manoeuvre sur cette question.

Sous couvert de protéger le secret des affaires, on ne peut pas donner de nouveaux moyens aux entreprises de dissimuler la fraude fiscale. Tel qu'il est rédigé, notre amendement, qui respecte le marché concurrentiel, permet une protection suffisante des données fiscales.

Rappelons que, selon un rapport dévoilé par l'hebdomadaire Marianne, la fraude fiscale coûterait cette année à l'État entre 80 et 100 milliards d'euros, soit l'équivalent de 12,5 plans pauvreté.

Il nous faut donc prendre des mesures contre la fraude fiscale. Cet amendement, qui y contribue, peut faire consensus. C'est pourquoi, chers collègues, nous vous appelons à le voter.