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Lutte contre la fraude

Après l'article 13

Mots-clés

CIF critère fraude pénalité transmission verrou verrou de bercy

Documents législatifs

  • Projet de loi N° 1142 (2 commentaires, 242 amendements)
  • Avis N° 1188 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
  • Texte de la commission N° 1212 (312 amendements)

Les débats consacrés à ce dossier

  • Séance en hémicycle du mercredi 19 septembre 2018 à 16h00

Les principaux orateurs sur ce dossier :

  • Jean-Luc Mélenchon (1334 mots)
  • Éric Coquerel (511 mots)
  • Danièle Obono (471 mots)
  • Émilie Cariou, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire (409 mots)
  • Véronique Louwagie (205 mots)
  • Éric Woerth, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire (195 mots)
  • Jean-Louis Bourlanges (136 mots)
  • Jean-Louis Bricout (76 mots)
  • Maurice Leroy, président (75 mots)
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