Intervention de Danièle Obono

Dans le droit fil du précédent, cet amendement vise à lutter contre la fraude, notamment fiscale. Comme de nombreuses associations l'ont dénoncé, plusieurs dispositions de la loi relative à la protection du secret des affaires contribuaient à permettre aux entreprises d'adopter de tels comportements.

Il nous semble donc opportun de déposer à nouveau cet amendement, qui a pour objet de favoriser la protection des lanceurs et lanceuses d'alerte. La lutte contre la fraude et l'évasion fiscale font partie des intérêts publics légitimes pour lesquels il est possible de déroger au droit des affaires. On ne peut à la fois lutter contre la fraude fiscale et, en même temps, faire du secret des affaires une valeur absolue, à protéger à tout prix.

Nous voulons prévenir les effets nocifs d'une protection trop large de ce secret. L'objectif est donc d'étoffer la liste des intérêts publics légitimes, justifiant de déroger à la protection du secret des affaires.

L'amendement, loin d'être anodin, permettrait de protéger des lanceurs et des lanceuses d'alerte en matière fiscale, tel Raphaël Halet, qui a contribué à mettre à jour la mafia fiscale organisée par le cabinet PricewaterhouseCoopers, pour des centaines de multinationales, avec l'assentiment du Luxembourg.

Il aurait aussi pu servir à protéger Antoine Deltour, l'artisan des Luxleaks, qui a également été condamnée par la justice.

Il est donc tout à fait pertinent de débattre de cet amendement. Nous devons prendre des mesures pour remédier à la situation actuelle, qui encouragent les citoyens et citoyennes à participer à la mise au jour d'entreprises criminelles, coupables de fraude et d'évasion fiscales. Tel est le sens de notre amendement.