Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du mercredi 19 septembre 2018 à 16h00
Lutte contre la fraude — Après l'article 13

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

Avis défavorable. Monsieur le président Mélenchon, comme souvent, les idées que vous avancez sont intéressantes, car elles permettent un vrai choix politique.

Sans insister sur la non-faisabilité du dispositif, car je veux répondre à l'idée, celui-ci pose tout de même des difficultés d'applicabilité, puisque 125 conventions fiscales devraient être renégociées avec 125 pays différents. Vous me direz que c'est là notre travail...

Le fond de la mesure m'intéresse davantage. Mme la rapporteure a raison de dire que vous remettez fondamentalement en cause – et pourquoi pas, d'ailleurs ? – l'un des principes premiers de l'impôt en France, qui se fonde sur la domiciliation, non sur la nationalité.

Je n'irai pas jusqu'à dire, comme M. Bourlanges hier, que, d'internationaliste vous seriez devenu nationaliste – c'est une insulte ! – ,...

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