Intervention de Gérald Darmanin

.. rattrapés par la patrouille, comme le dit Fabien Roussel, en viennent à payer des impôts aux États-Unis, alors qu'ils n'y ont aucun lien, hormis un lien de nationalité, fondé sur les règles qui octroient la nationalité américaine.

Le système que vous proposez, monsieur Mélenchon, indépendamment du fait qu'il soit fondamentalement contraire à nos règles – mais nous pourrions les changer – , pose donc d'autres problèmes. Outre les difficultés pratiques résultant des 125 conventions à renégocier, il soulèvera des problèmes très importants pour une grande partie de ceux qui les subissent. Parfois, ce sont de petites gens qui, par leur famille, ont eu à subir la double nationalité, si du moins on peut employer ce verbe, s'agissant de la nationalité américaine.

Enfin, point qui me paraît extrêmement important, si l'Assemblée votait cet amendement et qu'il figurait dans la loi promulguée par le Président de la République, nous imposerions les nationaux selon leur nationalité, et non selon leur domiciliation. Et comme on ne peut pas les imposer doublement – c'est là une règle intangible, qu'il serait extrêmement injuste de modifier – , c'est-à-dire leur faire payer deux fois l'impôt, dans deux pays différents pour la même source de revenus, nous abandonnons donc l'idée que les personnes non françaises vivant en France, qui, logiquement, participent à son effort, joueraient un jeu consistant à payer. En effet, il y a fort à penser que si d'autres pays que la France faisaient comme les États-Unis, les conventions fiscales établiraient que l'impôt est fondé sur la nationalité, non sur la domiciliation. Même si, d'ordinaire, je n'use pas de cet argumentaire, cela ne me semble pas aller dans le sens de l'Histoire. Si le fondement de l'impôt résidait dans la nationalité, nous aurions à fiscaliser les nationaux sans regarder la domiciliation, qui fonde aujourd'hui l'imposition en France.

En mettant de côté les difficultés pratiques de mise en place – après tout, il nous revient de les lever – , je constate donc, monsieur Mélenchon, que, premièrement, vous remettez en cause le fondement de l'impôt, alors que ce système, complexe, a bien fonctionné jusqu'à présent. Deuxièmement, cet amendement poserait des problèmes très importants à ceux que l'on appellera demain les « nationaux accidentels ».