Intervention de Gérald Darmanin
Séance en hémicycle du mercredi 19 septembre 2018 à 16h00
Lutte contre la fraude — Après l'article 13
L'idée peut paraître séduisante. On peut, en effet, s'étonner que les notes de Tracfin – qui est un service de renseignement, et non un organisme chargé d'une mission de contrôle comme l'est la direction générale des finances publiques – ne soient pas transmises au procureur financier. Mais les statistiques de l'année 2017 aident à comprendre pourquoi. Sur les 468 notes transmises par Tracfin à la justice, 124 concernent le travail dissimulé, 100, l'abus de confiance, 76, l'abus de biens social et 52, l'abus de faiblesse, autant de sujets qui n'intéressent pas le PNF.
Il serait donc inutile – d'ailleurs le PNF ne le demande pas – de rendre cette transmission automatique. Toutefois, Tracfin est aujourd'hui dirigé par un magistrat qui est évidemment en relation avec les procureurs, notamment le procureur national financier.
Avis défavorable, donc.
