Intervention de Catherine Kamowski

Séance en hémicycle du mercredi 27 septembre 2017 à 15h00
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Article 4 bis a

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Kamowski :

L'article mentionne le compte rendu financier. Toute demande de subvention en préfecture doit comporter un budget prévisionnel, quelle que soit la nature de l'association. C'est une obligation absolue. Si ce budget ne fait pas apparaître l'utilisation de la subvention en recettes et en dépenses, la subvention ne sera pas accordée. J'ai accompagné pendant quinze ans de multiples dossiers de ce genre, je puis vous assurer que c'est ainsi que cela se passe.

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