Intervention de Olivier Dussopt

Comme l'a évoqué à l'instant notre collègue Philippe Vigier, nous avons été amenés une première fois à proroger l'état d'urgence, déclaré par le président de la République et le Premier ministre, Manuel Valls, après les attentats du Bataclan et des terrasses de Paris. Le Parlement a inséré un article 4-1 dans la loi du 3 avril 1955 pour mettre en place un contrôle parlementaire de l'application des dispositions prises sous le régime de l'état d'urgence.

Lors de l'avant-dernière prorogation de l'état d'urgence, en juillet 2016, nous avons encore renforcé ce contrôle parlementaire en demandant aux autorités administratives d'informer directement et en temps réel la présidente de la commission des lois de l'Assemblée nationale et le président de la commission des lois du Sénat de toutes les actions entreprises en application des dispositions relatives à l'état d'urgence.

C'est ce contrôle particulier qui a permis à la commission des lois et, plus largement, à notre assemblée, d'être informées, de manière anonyme évidemment, de la totalité des actes et des décisions pris en application de ces dispositions. Les articles 1 à 4 du projet de loi sont inspirés de l'état d'urgence, je l'ai dit tout à l'heure, car il s'agit des mêmes mesures et dispositions, limitées à la prévention du terrorisme et écartant la question du maintien de l'ordre. Notre groupe est convaincu que la meilleure façon de prévenir les abus dans l'utilisation de l'état d'urgence est de garantir un contrôle le plus serré possible. C'est la raison pour laquelle nos amendements no 123 et 124 proposent de dupliquer le modèle de contrôle parlementaire mis en place au moment de l'état d'urgence pour les dispositions des articles 1 à 4 du projet de loi.

Nous avons déposé deux amendements à la formulation légèrement différente, le no 124 étant certainement le plus rassurant pour celles et ceux qui s'inquiétaient d'une possible atteinte à la séparation des pouvoirs. Comme les sous-amendements que vont proposer le rapporteur et la présidente de la commission des lois portent sur le no 124, je retire le no 123, même si je précise que sa rédaction ne remettait pas en cause à nos yeux la séparation des pouvoirs, comme j'ai eu l'occasion de le dire lors de la discussion générale. Si la formulation du no 124 convient mieux à tout le monde, nous en restons à cet amendement.

Nous souhaitons que ce contrôle puisse être mis en place et que notre assemblée soit informée, au moins pendant la période expérimentale, de toutes les actions, décisions et mesures prises en application des articles 1 à 4. On aura une clause de revoyure et la meilleure façon de nourrir et d'éclairer le débat est de permettre à notre assemblée d'avoir un contrôle particulier. Nous transposons dans le droit commun ces dispositions qui viennent d'un droit peu commun, presque extraordinaire, et à dispositions exceptionnelles, il doit y avoir des mesures de contrôle exceptionnelles.