Intervention de Raphaël Gauvain
Séance en hémicycle du mercredi 27 septembre 2017 à 15h00
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Après l'article 4 bis
Raphaël Gauvain, rapporteur :La commission donne un avis favorable à l'amendement no 124 de M. Dussopt, que je propose de sous-amender. Il y a un consensus pour mettre en place un contrôle parlementaire spécifique, mais nous souhaitons le limiter aux articles 3 et 4, qui concernent les mesures individuelles et les visites domiciliaires, pour lesquelles l'atteinte aux libertés publiques peut être la plus discutée.
La commission est donc défavorable à l'adoption de l'amendement no 303 et favorable à celle de l'amendement no 124 , modifié par les sous-amendements no 528 et 527 rectifié .
