Intervention de Jacqueline Gourault

Le Gouvernement est défavorable à l'adoption de l'amendement no 124 , même sous-amendé. En effet, le Parlement dispose sous le régime de l'état d'urgence d'un niveau d'information et de contrôle très élevé, introduit par la loi du 20 novembre 2015 prolongeant l'état d'urgence.

Dupliquer un tel contrôle, qui s'applique légitimement pendant la période exceptionnelle de l'état d'urgence, ne nous semble pas se justifier pour des mesures de police administrative de droit commun et serait contraire au principe de la séparation des pouvoirs qu'a évoqué M. Vigier. Rien ne justifie en effet que la copie de certains actes de police administrative plutôt que d'autres continue d'être transmise quotidiennement au Parlement.

Si l'on suivait cette logique, il faudrait par cohérence élargir ces transmissions à de nombreuses autres mesures de police administrative prises en matière de terrorisme, comme les mesures d'éloignement d'étrangers, de gel d'avoirs, d'interdiction de sortie de territoire et de dissolution d'associations. Or, en application de l'article 24 de la Constitution, modifié par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, le Parlement contrôle l'action du Gouvernement sans toutefois pouvoir s'instituer comme organe de contrôle permanent de chacune des décisions prises par le Gouvernement. Un tel contrôle, qui ressortit au pouvoir judiciaire, conduirait à remettre en cause la séparation des pouvoirs et l'esprit de nos institutions, principes rappelés encore récemment par le Conseil constitutionnel à propos de la suppression de la réserve ministérielle, celle-ci relevant des seules prérogatives du Gouvernement.

Je vous rappelle, par ailleurs, que le Parlement dispose d'un pouvoir de contrôle de droit commun, renforcé par la loi constitutionnelle de 2008, et l'on ne peut que l'inviter à s'en saisir. Parmi les nombreux outils de contrôle du Gouvernement, comme les questions écrites ou celles d'actualité, le Parlement dispose de plusieurs types de commissions à même d'exercer un contrôle effectif sur les mesures en cours de discussion.

L'article 4 bis tel qu'il a été voté par le Sénat prévoit d'ailleurs que le ministre de l'intérieur adresse un rapport annuel. Le Gouvernement entend bien rendre compte chaque année de la mise en oeuvre des mesures que le Parlement l'autorise à prendre. Ce rapport pourrait, bien sûr, être accompagné d'auditions, si le Parlement le souhaitait, et d'un envoi trimestriel de statistiques permettant au Parlement de mesurer l'ampleur des décisions prises. Toutefois, il ne saurait se transformer en un contrôle de même nature que celui de l'état d'urgence. Nous vous proposons donc d'en rester au principe du rapport annuel détaillé et de doubler ce dernier de statistiques trimestrielles et d'auditions si vous le souhaitiez.