Intervention de Olivier Dussopt

Par ailleurs, je ne crois pas que mon amendement porte atteinte à la séparation des pouvoirs. Il demande que les actes et les décisions pris par les autorités administratives soient transmis au Parlement, mais à aucun moment il ne parle des autorités judiciaires. Quand bien même nous aurions cité ces dernières pour la transmission en nombre des ordonnances prises par les juges des libertés et de la détention, il n'y aurait pas eu d'atteinte à la séparation des pouvoirs car cela n'aurait pas créé d'interférences avec leur capacité à juger, l'opportunité de leur jugement et leur travail. Je ne crois donc pas que mon amendement remette en cause la séparation des pouvoirs, mais, pour répondre à cette inquiétude, nous avons adopté une rédaction qui cible uniquement les autorités administratives.

S'agissant des deux sous-amendements du rapporteur et de la présidente de la commission des lois, soutenus par le groupe majoritaire, je peux comprendre la logique consistant à restreindre le contrôle spécifique aux articles 3 et 4, qui prévoient des mesures restrictives de liberté, et à exclure les articles 1 et 2, qui concernent les périmètres de sécurité et la fermeture des lieux de culte. Néanmoins, nous regrettons cette position, car nous considérons que les articles 1 à 4 méritent un contrôle particulier. Le débat serait utilement nourri par des relevés statistiques, mais il en faudrait sur le nombre de périmètres de sécurité établis, sur leur durée ou sur le nombre de lieux de culte fermés. Si les sous-amendements étaient adoptés, ce dont je ne doute pas au vu de la configuration de notre assemblée, je formerais le voeu que nous disposions malgré tout des informations sur les lieux de culte et sur les périmètres de sécurité.

Nous sommes attachés à la plénitude de notre amendement no 124 , mais nous continuerions à le soutenir si la majorité le sous-amendait.