Intervention de Raphaël Gauvain

Je souhaite simplement apporter une précision : nous ne remettons absolument pas en cause le contrôle parlementaire. Avec l'inscription de l'état d'urgence dans le droit commun, on conserve le contrôle parlementaire qui avait cours dans le cadre de l'état d'urgence. La commission des lois pourra entendre des gens, auditionner, évaluer. Dans le cadre de l'expérimentation prévue aux articles 3 et 4, on adopte un contrôle parlementaire renforcé, mais le contrôle parlementaire sur les articles 1er et 2, ainsi que d'ailleurs les articles 5 à 12, demeure. Il n'est pas remis en cause.

Je vous invite donc à voter les deux sous-amendements pour qu'il y ait un contrôle parlementaire renforcé, …