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Intervention de Raphaël Gauvain

Séance en hémicycle du mercredi 27 septembre 2017 à 15h00
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Article 4 quinquies

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaphaël Gauvain, rapporteur :

En tout état de cause, n'ayant pu expertiser mieux la question, même dans le cadre du travail en commission, je vous propose de la renvoyer à la réforme de la procédure pénale.

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