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Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Article 4 quinquies
Mots-clés
acte
détention
judiciaire
juge
juge des libertés
liberté
lutte contre
perquisition
police
saisie
sens
tel
visite
Documents législatifs
Projet de loi N° 104 (
2 commentaires
, 295 amendements)
Avis N° 161 de la Commission de la défense nationale et des forces armées
Rapport N° 164 (500 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mercredi 27 septembre 2017 à 15h00 (
3 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Jean-Félix Acquaviva
(
373 mots
)
Valérie Boyer
(
373 mots
)
Jean Lassalle
(
260 mots
)
Ugo Bernalicis
(
162 mots
)
Gilles Lurton
(
160 mots
)
Cendra Motin,
présidente
(
132 mots
)
Lise Magnier
(
110 mots
)
Raphaël Gauvain,
rapporteur
(
76 mots
)
Olivier Becht
(
29 mots
)
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