Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
(Article 4 quinquies)

Avis défavorable. Dans le cas que viennent d'évoquer nos deux collègues, à mon sens, une procédure incidente est ouverte, c'est-à-dire que l'OPJ qui a fait la découverte ouvrira une autre procédure.

En tout état de cause, n'ayant pu expertiser mieux la question, même dans le cadre du travail en commission, je vous propose de la renvoyer à la réforme de la procédure pénale.