Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
(Article 4 quinquies)

Madame la présidente, l'article 89, alinéa 3, du règlement dispose que « la recevabilité des amendements déposés sur le bureau de l'Assemblée est appréciée par le Président. » Or notre groupe, La France insoumise, avait déposé dans les délais prévus un amendement, no 288, portant article additionnel après l'article 4 quinquies. Il n'a pas fait ...