Intervention de Jacqueline Gourault

Séance en hémicycle du mercredi 27 septembre 2017 à 15h00
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Article 4 quinquies

Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'état, ministre de l'intérieur :

Je crois que l'avis du rapporteur est sage. En effet, l'officier de police judiciaire peut, y compris lorsqu'il exécute une perquisition nocturne, se saisir de faits nouveaux en cas de découverte d'une autre infraction que celle visée dans l'autorisation de perquisition.

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