Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du mercredi 27 septembre 2017 à 15h00
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Article 4 quinquies
Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'état, ministre de l'intérieur :
L'avis est donc défavorable, mais vous pourrez, madame la députée, monsieur le député, aborder à nouveau le sujet dans le cadre de la révision de la procédure pénale.
