Intervention de Laure de La Raudière

L'amendement no 1261 tend à améliorer la transparence dans le cadre des relations entre entreprises et administration. Il vise à préciser que le cotisant est en droit de connaître le motif du refus de l'autorité compétente de l'État, à la suite d'une décision prise par une caisse. Il paraît normal que le cotisant sache ce qu'on lui reproche et pourquoi il est redressé. Comment ne pas commettrait-il pas une nouvelle fois la même erreur si on ne lui communique pas les motifs du redressement ?

J'en viens à l'amendement no 1262 . Aujourd'hui, en cas de contrôle, le cotisant est seul face à l'inspecteur. Une procédure contradictoire a certes été prévue, mais devant le même inspecteur, qui, la nature humaine étant ainsi faite, changera rarement d'avis. Nous proposons de créer les conditions d'un véritable dialogue et de garantir le respect de la procédure contradictoire. On évitera ainsi que certaines entreprises ne saisissent le tribunal administratif. Assouplir la procédure, lors de la phase de discussion avec l'administration, permettra de désengorger ces juridictions.

L'amendement no 1263 vise à créer des conditions de confiance entre les URSSAF et les cotisants dans le cadre d'un contrôle. On y contribuerait en ajoutant un nouvel article au code de la sécurité sociale, inspiré du décret du 12 avril 2017 portant code de déontologie du service public de l'inspection du travail.

L'amendement no 1264 va dans le même sens. La commission de recours amiable constitue la première étape obligatoire du contentieux général de la sécurité sociale. Elle joue un rôle social et humain qu'il ne faut pas sous-estimer. Cependant, son intervention est beaucoup plus controversée dès lors qu'une contestation apparaît sur le fond d'un dossier et qu'un enjeu financier est en cause. La procédure suivie est imparfaite et respecte peu les exigences du contradictoire. L'amendement vise à améliorer l'utilité de cette commission de recours amiable.

Nous proposons tout d'abord de supprimer le terme « amiable », qui est inadapté, puisqu'il s'agit d'une voie contentieuse. Nous proposons ensuite que le cotisant puisse présenter des observations et s'exprimer, ce qui n'est pas le cas actuellement. Ce serait cependant naturel, surtout si l'on songe au nom paradoxal que porte aujourd'hui cette commission.

Je n'ai pas l'impression de vous intéresser, chers collègues ! Pourtant, certains d'entre vous ont été chefs d'entreprise. Ils ont connu les difficultés que créent au quotidien les relations entre les URSSAF et les dirigeants de PME. C'est un sujet majeur sur lequel nous nous battons depuis dix ans. Hier, grâce à un amendement du Gouvernement, nous avons réussi à régler enfin le problème des conjoints collaborateurs. Nous abordons avec ces amendements un sujet important.

Excusez-moi, mais j'essaie de réveiller l'hémicycle ! J'ouvre un débat nouveau sur un sujet que nous avons abordé à de multiples reprises. Merci de m'écouter !