Intervention de Maurice Leroy

Séance en hémicycle du vendredi 28 septembre 2018 à 15h00
Croissance et transformation des entreprises — Article 21 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaurice Leroy, président :

Les amendements nos 852 et 853 sont deux amendements de précision juridique.

La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour les soutenir.

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