Intervention de Delphine Gény-Stephann
Séance en hémicycle du vendredi 28 septembre 2018 à 21h30
Croissance et transformation des entreprises — Après l'article 26
Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :
Le Gouvernement préfère également l'amendement no 2492 rectifié à l'amendement no 1667 , sous réserve de l'adoption du sous-amendement qu'il a déposé.
Nous ne sommes pas favorables aux sous-amendements identiques de M. Person et de Mme de La Raudière. Le rapport prévu par l'amendement ne préjuge absolument pas de la décision qui sera prise.
Enfin, pour répondre à Mme de La Raudière, je confirme qu'un décret viendra préciser les dispositions prévues par l'amendement. Ce texte réglementaire, qui reprendra les termes de la directive européenne, veillera à ce que la simple vente d'un support technologique de conservation, sans prestation d'un autre service, n'entre pas dans les catégories soumises à la supervision.
