Intervention de Jean-Noël Barrot
Séance en hémicycle du vendredi 28 septembre 2018 à 21h30
Croissance et transformation des entreprises — Après l'article 26
Jean-Noël Barrot, rapporteur de la commission spéciale :L'amendement no 2492 rectifié propose une définition des « crypto-actifs », en plus de traiter le problème fondamental du statut des plateformes. Il est donc plus complet. C'est la raison pour laquelle la commission le préfère à l'amendement no 1667 .
