Intervention de Philippe Bolo

Séance en hémicycle du vendredi 28 septembre 2018 à 21h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 27 quinquies

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Bolo :

Ces trois amendements de M. Mattei visent à faciliter les prêts inter-entreprises. Comment s'y prendre ? L'amendement no 2203 rectifié propose de supprimer l'obligation de certification des comptes par un commissaire aux comptes. L'amendement no 2204 , dans la même logique, propose de rehausser les seuils à partir desquels la certification des comptes est obligatoire, afin de permettre au maximum de petites entreprises d'accéder à ces prêts. Quant au no 2205, il entre un peu plus dans les détails en jouant sur les seuils de chiffres d'affaires et d'effectifs salariés, toujours dans l'objectif d'accroître le nombre de petites entreprises susceptibles de recourir au prêt inter-entreprises.

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