Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2203 rectifié (Retiré)
Publié le 25 septembre 2018 par : M. Mattei, M. Bolo, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, M. Waserman, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 27 quinquies (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis Les mots : « dont les comptes font l'objet d'une certification par un commissaire aux comptes » sont supprimés ; »
II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« 2° Les mots : « à moins de deux ans » sont supprimés.
« II.- À la seconde phrase du deuxième alinéa du même 3bis, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « , pour les sociétés dont les comptes ne sont pas certifiés par un commissaire aux comptes, et pour les sociétés dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faciliter les prêts inter-entreprises en supprimant l'obligation de certification des comptes par un commissaire aux comptes, en coordination avec le présent projet de loi qui tend à responsabiliser les acteurs et alléger les obligations pesant sur les entreprises.
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