Intervention de Laure de La Raudière

Ces deux amendements concernent également la vente à perte dans le domaine des services, mais dans le cas bien précis de la vente de services comprenant une brique de base ou un produit à tarif réglementé.

Prenons l'exemple d'une enveloppe pré-timbrée : imagine-t-on la vendre moins chère que le prix du timbre ? Non, car cela caractériserait une vente à perte. Pourtant, la vente des accès à internet sous ADSL repose sur un tel mécanisme. Dans ce service, il y a une brique de base qui s'appelle la boucle locale cuivre, dont le tarif est réglementé par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – ARCEP – et fixé à 9,31 euros. Or, sur le marché, les tarifs les plus agressifs sont aujourd'hui à 5 voire à 2 euros par mois. Donc, il y a une vente à perte, puisque l'opérateur achète la boucle locale cuivre 9,31 euros et vend le service, comprenant cette boucle, 5 euros.

L'amendement no 1869 s'adresse à l'ensemble du marché des tarifs réglementés et le no 1870 ne concerne que la boucle locale cuivre. Lorsqu'on tire vers le bas les tarifs d'accès à l'ADSL, on ne favorise pas le développement de la fibre optique ; on n'aide pas le plan du Gouvernement, que nous soutenons tous, de déploiement du très haut débit sur la fibre, en ne légiférant pas pour interdire les ventes à perte dans les services de télécoms.

Voilà l'objet de ces deux amendements. J'ai trouvé le débat très intéressant et j'ai noté, madame la secrétaire d'État, que vous alliez réunir les opérateurs sur ce sujet. Il faut arriver à un accord avec eux, peut-être en les intégrant au marché de la fibre, qu'il faudrait ouvrir à l'ensemble des opérateurs. Il est, en tout cas, complètement absurde de demander aux opérateurs d'investir massivement dans la fibre, alors qu'une guerre des prix terrible se déroule sur les services d'accès à internet, vendus moins cher que le prix d'achat de la boucle locale cuivre.