Intervention de Stéphane Peu

L'article 32 contredit les termes du code monétaire et financier, qui dispose que « la Caisse des dépôts et consignations est dirigée et administrée par un directeur général ». En effet, l'alinéa 2 tend à prévoir que le directeur général dirige, mais n'administre plus la Caisse des dépôts et consignations. Or il importe, selon nous, que la Caisse des dépôts, qui est une administration centrale du point de vue du cadre d'emploi des fonctionnaires qui lui sont sont affectés, continue d'être administrée. Il n'est pas envisageable qu'une telle suppression banalise sa gestion et remette en cause le statut des fonctionnaires et des agents de la Caisse des dépôts et consignations – on voit bien que le changement n'est pas seulement sémantique. Tel est l'objet de mon amendement no 534 .

L'amendement no 535 , quant à lui, concerne les règles d'organisation de la Caisse des dépôts et consignations. L'alinéa 4 du présent article prévoit que le directeur général peut désigner un ou plusieurs directeurs délégués pour être assisté et leur confier une partie de ses pouvoirs.

Or le cadre réglementaire actuel d'organisation de la Caisse des dépôts et consignations prévoit que le directeur général est assisté de sept directeurs, nommés par décret dans les mêmes conditions que les directeurs d'administration centrale de l'État, et qu'ils doivent prêter serment devant la commission de surveillance. Le cadre actuel permet les délégations de signature mais pas les délégations de pouvoir, ce qui nous semble fondamentalement différent et plus respectueux de ce qu'est, selon nous, la Caisse des dépôts et consignations.