Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 535 (Rejeté)
Publié le 25 septembre 2018 par : M. Peu, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 32 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire :
L'alinéa 4 modifie fondamentalement les règles d'organisation de la CDC en prévoyant que le directeur général peut désigner un ou plusieurs directeurs délégués pour être assisté et leur confier une partie de ses pouvoirs.
Or, le cadre réglementaire actuel d'organisation de la CDC prévoit que le directeur général est assisté de sept directeurs, nommés par décret dans les mêmes conditions que les directeurs d'administration centrale de l'État, et qui doivent prêter serment devant la commission de surveillance. Le cadre actuel permet les délégations de signatures mais pas les délégations de pouvoir, ce qui est important.
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