Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Ces amendements concernent l'autoconsommation qui suscite aujourd'hui un engouement important. Le nombre de projets de cette nature doit nous inciter à définir un cadre, d'autant que les systèmes de production centralisée et décentralisée ne sont pas toujours bien organisés.

L'amendement no 2442 prévoit un avis conforme de la Commission de régulation de l'énergie – CRE – sur les projets d'autoconsommation collective permettant la vente de l'électricité à des clients résidentiels sans être assujetti aux règles en matière de fourniture d'électricité.

L'amendement no 2441 vise à fixer à 2 mégawatts le plafond de production dans le cadre de l'autoconsommation collective. Au-delà, ce sont les règles relatives à la fourniture d'électricité traditionnelle qui s'appliquent.