Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2442 (Rejeté)
Publié le 25 septembre 2018 par : Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, M. Potier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 43 bis (consulter les débats)
À l'alinéa 2, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Exposé sommaire :
Les opérations d'autoconsommation collective permettent la vente de l'électricité à des clients résidentiels sans avoir à respecter les règles associées à la fourniture d'électricité telles que :
- les obligations spécifiques d'informations précontractuelles en matière de contrat de fourniture d'électricité ;
- l'obligation de proposer un contrat d'une durée d'un an ou de respecter les dispositions relatives à la facture ;
- l'obligation de vendre l'électricité à un prix identique à tous les participants à l'opération (ce qui déroge au principe de péréquation tarifaire)
- les obligations liées au maintien de l'équilibre offre-demande dans le système électrique (responsabilité d'équilibre, mécanisme de capacité), celles-ci étant transférées au fournisseur des participants à ces opérations, sans contrepartie.
Le consommateur ne dispose pas quant à lui du droit de résilier son contrat à tout moment sans frais, et est soumis aux conditions de résiliation fixées dans le contrat entre le consommateur et la personne morale organisatrice.
De ce point de vue, il est souhaitable que l'avis de la Commission de régulation de l'énergie soit un avis conforme, gage d'un périmètre sérieux et efficient du dispositif.
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