Intervention de Paul-André Colombani

… dans un pays qui était encore, il y a dix ans, une démocratie laïque, devrait susciter votre inquiétude, ou du moins, ce serait un minimum de décence, vos interrogations.

Je précise par ailleurs que ces enquêtes, jusqu'à présent conduites une seule fois mais qui pourront devenir intempestives et répétées, concerneront des emplois liés à l'exercice des missions régaliennes de l'État. J'appelle votre attention sur le fait que cette catégorie juridique est floue et qu'à l'exception d'un vieil avis du Conseil d'État, il n'existe aucune liste claire et transparente des emplois concernés. Toutefois, dès lors que cette catégorie renvoie aux fonctions dites régaliennes, le secteur de la justice est concerné.

J'espère qu'une telle mesure ne permettra pas d'enquêter ad libitum sur des magistrats, censés être indépendants du Gouvernement. Si tel était, hélas, le cas, vous ne seriez pas assez inconscients pour la voter, dans une démocratie de l'Europe de l'Ouest.