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Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 4 sexies

Mots-clés

enquête judiciaire liberté lutte police policier vue

Documents législatifs

  • Projet de loi N° 104 (2 commentaires, 295 amendements)
  • Avis N° 161 de la Commission de la défense nationale et des forces armées
  • Rapport N° 164 (500 amendements)

Les débats consacrés à ce dossier

  • Séance en hémicycle du mercredi 27 septembre 2017 à 21h30

Les principaux orateurs sur ce dossier :

  • Jean-Christophe Lagarde (1126 mots)
  • Paul-André Colombani (567 mots)
  • Guillaume Larrivé (303 mots)
  • Ugo Bernalicis (284 mots)
  • Sébastien Chenu (260 mots)
  • Marie Guévenoux (219 mots)
  • Caroline Fiat (210 mots)
  • Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (160 mots)
  • Michel Castellani (128 mots)
  • Raphaël Schellenberger (117 mots)
  • Christophe Naegelen (100 mots)
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