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Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Article 4 sexies
Mots-clés
enquête
judiciaire
liberté
lutte
police
policier
vue
Documents législatifs
Projet de loi N° 104 (
2 commentaires
, 295 amendements)
Avis N° 161 de la Commission de la défense nationale et des forces armées
Rapport N° 164 (500 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mercredi 27 septembre 2017 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Jean-Christophe Lagarde
(
1126 mots
)
Paul-André Colombani
(
567 mots
)
Guillaume Larrivé
(
303 mots
)
Ugo Bernalicis
(
284 mots
)
Sébastien Chenu
(
260 mots
)
Marie Guévenoux
(
219 mots
)
Caroline Fiat
(
210 mots
)
Raphaël Gauvain,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
160 mots
)
Michel Castellani
(
128 mots
)
Raphaël Schellenberger
(
117 mots
)
Christophe Naegelen
(
100 mots
)
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