Intervention de Paul-André Colombani

Vos ambitions ne peuvent pas aboutir à un moins-disant en termes de libertés publiques. Ce serait un aveuglement et un désastre.

Je demande au moins au rapporteur ou à la ministre de nous dire explicitement si ces enquêtes administratives pourront jamais concerner des magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire, quels que soient leur poste ou leur fonction, y compris dans l'administration active.