Intervention de Raphaël Gauvain
Séance en hémicycle du mercredi 27 septembre 2017 à 21h30
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Article 4 sexies
Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. Pour moi, cet amendement est satisfait par l'alinéa 6 de l'article, qui permet à l'autorité administrative d'exercer des contrôles aussi souvent que possible.
