Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du mercredi 27 septembre 2017 à 21h30
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Article 4 sexies
Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'état, ministre de l'intérieur :
Également défavorable. Comme vient de le dire le rapporteur, l'amendement est satisfait. En effet, l'alinéa 6 autorise la conduite d'enquêtes pour « s'assurer que le comportement des personnes physiques ou morales concernées n'est pas devenu incompatible avec les fonctions ou missions exercées ».
Par ailleurs, le critère que vous proposez n'a aucune densité juridique. Pour notre part, nous avons veillé à retenir un critère existant : la notion d'incompatibilité avec l'exercice des fonctions figure déjà au 3° de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983, qui dispose que « nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire [… ] si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ».
