Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du mercredi 27 septembre 2017 à 21h30
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Article 4 sexies
Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'état, ministre de l'intérieur :
Enfin, les emplois qui relèvent des courses et des jeux peuvent effectivement faire l'objet d'une enquête, mais ne sont pas concernés par l'article 4 sexies.
