Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du mercredi 27 septembre 2017 à 21h30
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Article 4 sexies
Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'état, ministre de l'intérieur :
L'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure permettra à toutes les autorités administratives concernées de faire procéder à de telles enquêtes dès lors qu'il s'agit de personnes exerçant des missions de sécurité, comme les policiers municipaux. Nous ne souhaitons pas élargir le champ d'application de cette disposition. Certains agents municipaux sont donc couverts par le texte, comme les policiers municipaux. Mais si on commence à aller plus loin, le champ d'application va s'élargir indéfiniment.
