Intervention de Raphaël Gauvain
Séance en hémicycle du mercredi 27 septembre 2017 à 21h30
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Après l'article 4 sexies
Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Le débat a eu lieu et le désaccord politique est acté. Nous ne souhaitons pas étendre ces enquêtes administratives de façon généralisée.
