Intervention de Sabine Thillaye

L'article 5 de ce projet de loi sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme doit permettre de pérenniser le système API-PNR – informations préalables relatives aux passagers-données des dossiers passagers – français existant. Surtout, il doit nous permettre d'être en conformité avec nos obligations européennes, je le rappelle librement consenties. Cette transposition constitue à la fois une obligation en vertu des traités européens et une exigence constitutionnelle.

À cet égard, le présent projet de loi constitue le bon outil pour respecter nos obligations, et même en avance par rapport à la date limite du 25 mars 2018, ce qui est essentiel pour la crédibilité de notre pays vis-à-vis de ses partenaires européens et pour contribuer à la protection des citoyens dans le respect des libertés publiques. Les ajustements nécessaires en vue de la transposition sont par ailleurs mineurs, la France ayant créé, sur le fondement de l'article 17 de la loi de programmation militaire 2014-2019, un système expérimental proche des exigences de la directive PNR.

Le système API-PNR est un outil de prévention et d'appui aux enquêtes dans les cas d'infractions les plus graves. Pour que ce dispositif porte pleinement ses fruits, il faudra veiller bien sûr à rendre la coopération européenne plus efficace et s'assurer que le partage de l'information soit effectif. Il est indispensable de renforcer le suivi des activités d'Europol en matière de coopération, mais aussi l'information des parlementaires afin de garantir aux citoyens un plus grand contrôle démocratique en la matière.

Dans la perspective du réexamen de l'ensemble de la directive PNR d'ici à 2020, j'appelle à porter une attention particulière au respect des normes de protection des données à caractère personnel.