Intervention de Bastien Lachaud

Précisons quelques éléments parce que dans ce genre d'affaires, c'est souvent rapport contre rapport. Pour ma part, j'évoquerai celui du G29, autrement dit le groupe de travail sur l'article 29 – de la directive 9546CE – sur la protection des données, qui rassemble les autorités compétentes en la matière. En 2010, dans le cadre du PNR nord-américain, il avait noté que jamais il n'avait été prouvé de façon concluante que « la quantité considérable de données passagers collectée est véritablement nécessaire à la lutte contre le terrorisme ». De même, l'étude d'impact du projet de loi n'apporte aucune preuve de l'utilité de l'API-PNR dans la lutte contre le terrorisme. Voilà ce qu'il en est pour le fond.

Sur la forme, vous dites, monsieur le rapporteur, que nous en rediscuterons en 2020. Fort bien, mais d'ici là rien dans la directive européenne ne nous contraint de pérenniser ce dispositif !