Intervention de Coralie Dubost

Séance en hémicycle du vendredi 5 octobre 2018 à 15h00
Croissance et transformation des entreprises — Article 71 ter

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCoralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale :

Je suis sensible à la philosophie de cet amendement, qui vise à prévoir la progressivité de l'extinction des tarifs réglementés. Cependant, dans sa rédaction actuelle, il paraît un petit peu contraignant : c'est la raison pour laquelle je vous propose d'adopter le sous-amendement no 2912 rectifié , qui permettrait d'accueillir favorablement l'amendement no 2333 .

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