Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2333 (Adopté)
Sous-amendements associés : 2912 (Adopté)
Publié le 26 septembre 2018 par : M. Bolo, M. Mattei, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, M. Waserman, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 71 ter (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« extinction »,
insérer le mot :
« progressive ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants :
« L'extinction mentionnée à l'alinéa précédent intervient :
« – pour les tarifs réglementés de vente de gaz naturel, un an après la promulgation de l'ordonnance pour les clients professionnels et au 1er juillet 2023 pour les clients résidentiels, les propriétaires uniques d'un immeubles à usage d'habitation et les syndicats de copropriétaires d'un tel immeuble ;
« – pour les clients concernés par la fin des tarifs réglementés de vente d'électricité, un an après la promulgation de l'ordonnance ; ».
Exposé sommaire :
Afin d'assurer l'information et la visibilité nécessaire pour les clients bénéficiant encore de tarifs réglementés de vente de gaz naturel et d'électricité, il est nécessaire d'inscrire, dès à présent dans le texte d'habilitation, le calendrier de fin de ces tarifs.
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