Intervention de Michel Herbillon

Je vous remercie, Madame la Présidente. Je voudrais m'exprimer au nom de l'ensemble des députés Les Républicains de la commission des affaires européennes. Les pratiques, les habitudes, la jurisprudence de la commission des affaires européennes, de longue date, veillent à ce qu'il y ait une recherche du consensus, à ce qu'il y ait une association de la majorité et de l'opposition sur les missions et les rapports d'information. C'est une longue tradition de la commission des affaires européennes. Je tiens d'ailleurs à dire, Madame la Présidente, que vous-même, depuis le début de la mandature, vous veillez à cet équilibre. Je vous en donne tout à fait acte.

Dans le compte-rendu de la réunion du bureau du mercredi 24 janvier, qui a institué ce rapport d'information dont s'occupent nos deux collègues, Coralie Dubost et Vincent Bru, il est indiqué que « la formule du binôme pour les rapports d'information serait reconduite », ce qui indique bien votre intention. Il peut y avoir bien sûr des exceptions, mais je voudrais vous dire que point trop n'en faut et que cela dépend du sujet.

Point trop n'en faut d'abord. J'ai regardé ce qui s'est passé dans la précédente législature. En cinq ans, il n'y a eu que quatre rapports d'information où la majorité se parle à elle-même, entre la majorité et la majorité, et en vérité trois, puisque l'un de ceux-là concernait l'application de l'article 88-4 de la Constitution. Deux sur ces trois rapports concernaient la Présidente, votre prédécesseur, Mme Auroi. L'un de ces rapports d'information n'était pas assorti d'une résolution. Deux seulement de ces trois rapports ont fait l'objet d'une résolution. Vous voyez donc : cinq ans, trois rapports, deux résolutions. Là, en un an, il y a déjà eu deux rapports d'information où la majorité se parle à elle-même et le précédent rapport, de MM. Patrice Anato et Vincent Bru, n'était pas assorti d'une résolution. Nous sommes donc là, aujourd'hui, dans une procédure relativement rare, même si elle n'est pas totalement inédite, et sur un sujet dont j'ajoute qu'il serait plus que nécessaire d'associer l'opposition, ce qui n'est pas le cas.

J'ajoute, mais c'est vraiment un détail, je vous le concède, que dans le compte-rendu de la réunion du bureau, le libellé était légèrement différent de celui qui a été retenu ici. C'était « l'État de droit en Europe » et là c'est « le respect de l'État de droit au sein de l'Union européenne. » Je vous dis ça simplement pour la précision des faits, et non pas pour en faire un argument. Le sujet méritait que l'opposition soit associée, à l'évidence, puisqu'il se trouve que le contexte n'est plus le même. Le contexte dans lequel nous sommes saisis aujourd'hui par nos deux collègues de la majorité d'un rapport d'information et d'une proposition de résolution n'est pas du tout le même que celui qu'il était au début de l'année quand ce rapport a été décidé. Beaucoup d'éléments l'indiquent, je vais faire court.

Le Conseil a déclenché le 20 décembre 2017 une procédure sans précédent contre la Pologne, en mettant en oeuvre l'article 7-1 du Traité. Depuis cette date, depuis la décision du bureau, il y a eu voilà quelques semaines, début septembre, un vote au Parlement européen – ce n'est pas la même procédure, vous l'accorderez, que celle du Conseil concernant la Pologne – demandant à la Commission de déclencher l'article 7-1 du Traité contre la Hongrie… Donc nous ne sommes absolument pas dans le même contexte qu'au début de l'année quand ce rapport d'information a été décidé, et, alors que nous n'avons été informés qu'il y a quelques jours de cette proposition de résolution, le sujet est suffisamment important, au point que le Parlement européen a fait son devoir ; nous sommes en présence d'un vote politique d'une instance politique démocratiquement élue concernant la Hongrie .

Je remarque d'ailleurs que, le 4 juillet dernier, la réponse qu'a faite Mme Loiseau à la question au Gouvernement posée par notre collègue Coralie Dubost concernait principalement – pas exclusivement mais principalement – la situation en Pologne et les procédures d'infractions lancées contre la Pologne. J'ajoute, toujours sur le plan de la procédure, que selon le calendrier prévisionnel, vous envisagez, le 18 octobre, une audition des ambassadeurs de Hongrie et de Pologne en France – même si ces derniers n'ont pas encore confirmé leur présence. Je crois savoir que l'ambassadeur de Pologne n'a pas été préalablement auditionné par nos collègues pendant la préparation de ce rapport, et que l'ambassadeur de Hongrie a été entendu par M. Vincent Bru seul, dans le cadre d'un déjeuner, au retour de la mission des deux rapporteurs en Hongrie, à l'invitation de l'ambassadeur de Hongrie lui-même, ce qui n'est pas exactement le cadre habituel d'une audition parlementaire.

Enfin, des procédures sont en cours au niveau de l'Union, dans le cadre du droit européen, dans le respect des institutions européennes, et, je veux le préciser, nous sommes tous attachés au respect de l'État de droit et à sa défense, quels que soient les bancs sur lesquels nous sommes assis.

Pour toutes ces raisons de procédure, et compte tenu du sujet et des éléments que je viens de rappeler, nous vous demandons donc solennellement, Madame la Présidente, de différer l'examen de ce rapport d'information et de cette proposition de résolution européenne, afin, ensemble, de trouver les modalités d'association appropriées de l'opposition à ce travail. Ma proposition, Madame la Présidente, faite au nom de mes collègues du groupe Les Républicains, va dans le sens du dialogue constructif que nous souhaitons entre la majorité et l'opposition, notamment sur le sujet des questions européennes, puisque c'est toujours cette règle qui a présidé aux réunions de la commission et aux rapports depuis que vous êtres présidente et avant que vous le soyez.