Intervention de Alain Ramadier

Je ne fais pas beaucoup de bruit mais je suis présent…

Cet amendement vise à réintroduire l'article 7 bis adopté par nos collègues sénateurs puis supprimé par le Gouvernement lors de la dernière réunion de la commission des lois. Il entend ainsi permettre à un organisme privé à but non lucratif, sanitaire, social ou médico-social d'organiser un service de sécurité intérieur, à l'instar des établissements de santé publics ou privés à statut commercial. Il s'agit d'introduire une équité de traitement entre établissements et services de différents statuts.

Le Gouvernement ne peut continuer de se cacher derrière le prétexte qu'un tel sujet mériterait au préalable une réflexion plus globale. Les acteurs concernés, c'est-à-dire les établissements de santé à but non lucratif, entendent cet argument gouvernemental depuis le mois de juillet dernier sans qu'aucune avancée significative ne se soit produite depuis lors.

La possibilité d'internaliser un service de sécurité permettrait de mutualiser des compétences et des moyens avec d'autres exigences que ces établissements doivent satisfaire, en qualité d'établissements recevant du public. En outre, cela permettrait d'éviter que ces établissements soient pieds et poings liés par les conditions et les tarifs des sociétés de surveillance, en leur permettant de comparer les avantages et les inconvénients des solutions internes et externes.

Mes chers collègues, à l'heure où la situation de notre pays impose davantage de pragmatisme et un véritable esprit de responsabilité, sans faux-semblants, il convient d'ouvrir le champ des options de gestion offertes à l'ensemble des établissements de santé en mettant en oeuvre les dispositifs juridiques adéquats.