Intervention de Raphaël Gauvain
Séance en hémicycle du jeudi 28 septembre 2017 à 9h30
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Article 7 bis
Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable sur cette série d'amendements. Vous l'avez rappelé, monsieur Ramadier, l'article 7 bis a été supprimé en commission à la demande du Gouvernement. Le ministre d'État nous a alors indiqué qu'une réflexion à ce sujet était en cours et que des propositions seraient formulées.
