Intervention de Bruno Studer
Séance en hémicycle du mardi 9 octobre 2018 à 21h30
Lutte contre la manipulation de l'information — Article 4
Bruno Studer, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :L'article 4 ne concerne pas seulement la période électorale. De plus, je vois mal comment le fait de reprendre une jurisprudence du Conseil d'État – ce que fait l'article 4 – pourrait mettre à mal la liberté d'expression. Avis défavorable.
