Intervention de Bruno Studer
Séance en hémicycle du mardi 9 octobre 2018 à 21h30
Lutte contre la manipulation de l'information — Article 4
Bruno Studer, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :Réécoutez ce que vous avez dit : c'est bien ce que vous faites.
J'ai déjà souligné, les raisons pour lesquelles il n'est pas possible de préciser dans la loi la notion d'ordre public, qui est d'ordre jurisprudentiel. Les risques que vous visez sont du reste déjà couverts par le texte, notamment par la mention du caractère pluraliste des courants de pensée et d'opinion et par la deuxième phrase du deuxième alinéa, qui prévoit le rejet d'une demande de convention pour une chaîne dont la diffusion « constituerait une violation des lois en vigueur », notamment l'article 2 bis de la loi de 1881, ainsi que les articles 3-1 et 30-8 de la loi de 1986 relative à la liberté de communication. Avis défavorable.
