Intervention de Jean-Félix Acquaviva

L'alinéa 3 de l'article propose une extension des pouvoirs du CSA à la régulation d'internet alors que le CSA est avant tout le régulateur de l'audiovisuel. Nous nous proposons donc la suppression de cet alinéa afin de renvoyer ce débat au prochain projet de loi sur l'audiovisuel et d'intégrer cette problématique dans une réflexion globale sur l'audiovisuel et le rôle du CSA.