Intervention de Bruno Studer
Séance en hémicycle du mardi 9 octobre 2018 à 21h30
Lutte contre la manipulation de l'information — Article 4
Bruno Studer, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :Cet amendement est le fruit d'une mauvaise compréhension de l'article 4, qui permet simplement au CSA de se fonder sur l'observation de l'environnement d'une chaîne, qui peut ne pas encore exister, pour prendre sa décision de la conventionner ou pas. Cet article ne vise dons pas à réguler internet par le biais du conventionnement. Avis défavorable.
